Langue : 
Devise :   $ - USD
Invest c'est aussi
Devenir partenaire
Contact France
Rodolphe Furnari
Tél Port : 06 27 56 36 68
Fabrice Vandenhende
Tél fixe : 03 66 73 31 40
Contacter un conseiller
Mon compte
Connectez-vous ou
inscrivez-vous !
S'inscrire
Vos dates de séjour
Vos dates de séjour
Votre simulation de défiscalisation en 3 minutes
Roupie indonésienne
Roupie indonésienne
(IDR)
Dollar américain
Dollar américain
(USD)
1 IDR = 0.0001 USD
13319.1134 IDR = 1 USD
Actualité
02/04/2013 | www.lesechos.fr
Selon le groupe immobilier de luxe, Knight Frank, 95.000 nouveaux super riches vont rejoindre ce club très sélect. Ils participent déjà à la flambée des...
Vous recherchez...
Type de bien :
Budget :
Surface :
D'autres villes disponibles :
Invest Dallas Invest Las Vegas Invest New York Invest Miami Invest Orlando Invest Los Angeles Invest Detroit Invest Atlanta Invest Marrakech Invest Thaïlande Invest Espagne Invest Portugal Invest Ile Maurice Invest Montréal
NOS COUPS DE COEUR
Actualité
29/03/2016 | www.lagazettedebali.info
Vivre à Bali est le rêve de beaucoup, oui, mais où exactement ? Entre Seminyak et Canggu, il y a déjà un monde aujourd’hui, alors entre Bukit et Ubud,...
Villa de luxe a bali

Invest Bali: Fiscalité et achat immobiliers, appartement, maison à bali

Fiscalité à Bali en Indonésie les avantages

Fiscalité en Indonésie
 
Modalités de paiement des impôts
 
La collecte de l’impôt est basée sur la déclaration du contribuable complétée par un système de retenue à la source par des tiers pour certains revenus. La plupart des établissements stables acquittent l’impôt de manière mensuelle au plus tard le 20 du mois. Celui-ci est calculé sur la base du douzième du chiffre d’affaires déclaré l’année précédente. Les taxes dues doivent être payées avant le 25 mars pour les particuliers et le 31 mars pour les entreprises. Le contribuable doit déposer sa déclaration annuelle dans les 3 mois qui suivent le 31 mars, c’est à dire la fin de l’année fiscale. Des pénalités variables sont prévues en cas de non-respect de ces échéances. Les services fiscaux se réservent la possibilité de procéder à des réévaluations pendant une période de dix ans suite à un audit fiscal. Le contribuable a la possibilité de faire appel dans les trois mois qui suivent la notification de la décision. En cas de redressement, le paiement est dû au plus tard un mois après celui-ci, que le contribuable objecte ou non.
Le revenu taxable de l’entreprise est établi après une prise en compte de certaines déductions d’amortissements, de reports de pertes pour une période de cinq ans et de l’intégration de dépenses taxables, de revenus exceptionnels et d’avantages en nature.
 
Retenues à la source :
 
Certaines catégories de contribuables (y compris la plupart des entreprises commerciales) qui effectuent des paiements à d’autres contribuables doivent effectuer une retenue à la source pour les impôts suivants :
  • impôts sur le revenu des personnes physiques ;
  • taxe à l’importation ;
  • taxe (qui peut représenter jusqu’à 15 %) sur un éventail de revenus et de prestations facturées (article 23 de la loi). Cette retenue s’applique également aux prestations effectuées par des non-résidents. Elle peut alors s’élever à 20 %, sauf convention fiscale prévoyant un taux réduit.

Fiscalité des expatriés
 
Aux termes des dispositions de la loi, toute personne physique travaillant ou vivant en Indonésie pendant plus de 183 jours au cours d’une période de 12 mois est considérée comme résidente et est assujettie au régime de droit commun en matière d’impôt sur le revenu (Art. 2 (3)).
 
Les expatriés qui n’ont qu’une seule source de revenu, provenant du seul emploi qu’ils exercent en Indonésie, se verront prélevés à la source par leur employeur les impôts correspondant au salaire, aux honoraires, aux indemnités et autres paiements (art. 21). Les revenus extraprofessionnels doivent être déclarés par le contribuable.
 
Les expatriés doivent posséder un numéro de registre fiscal, dénommé NPWP (Nomor Pokok Wajib Pajak). Il est délivré sur simple demande par le service fiscal du quartier dans lequel ils résident sur présentation du KITAS et passeport. La carte NPWP est délivrée en théorie dans les 24 heures qui suivent le dépôt de ces documents.
 
La loi stipule que les revenus imposables sont tous les revenus que perçoit le contribuable directement en rapport avec l’exercice d’un emploi en Indonésie aussi bien que d’autres revenus provenant de l’étranger (revenus mondiaux), quelles que soient leur désignation ou leur forme (art.4).
 
Ces revenus comprennent : les salaires, les indemnités, les honoraires, les commissions, les bonus, les gratifications, les retraites et autres compensations à l’exception de ceux définis par la présente loi, les gains provenant de la vente ou du transfert de biens ou d’actifs, les intérêts, les dividendes, les redevances (royalties), les locations, les primes d’assurance, etc.
 
Contact :
Expatriate and Permanent Establishment Tax Office
Badan Orang Asing (BADORA)
Adresse : Jl. TMP Kalibata – Jakarta Selatan 12760
Tél. : 62 21 79 19 49 11
Fax : 62 21 79 19 48 31
 
 
 
Revenus non imposables
 
Le plafond de revenus non imposables est défini périodiquement par décret du Ministre des Finances. A partir du 1er janvier 2009, la loi accorde les déductions annuelles suivantes :
  • 15 840 000 IDR, pour le compte du salarié ;
  • 1 320 000 IDR supplémentaires pour un salarié marié ;
  • 15 840 000 IDR supplémentaires si le conjoint travaille et si ses revenus sont regroupés avec ceux de son mari ;
  • 1 320 000 IDR supplémentaires pour chaque enfant ou membre de famille à charge avec un maximum de 3 personnes.
 
Imposition des entreprises ou particuliers non-résidents
 
Les entreprises ou particuliers non-résidents exerçant des prestations de services sont assujettis à une retenue à la source 'PPh' uniforme de 20% des montants facturés ou de leur chiffre d’affaires ; la taxe est prélevée au moment du règlement des factures par le client.
 
Toutefois, les entreprises originaires de pays ayant conclu une convention fiscale avec l'Indonésie peuvent se voir appliquer des taux différents. La Convention franco-indonésienne stipule un taux de 10% (Circulaire du Directeur Général des Impôts SE-03/PJ.101/1996).
 
La retenue à la source s’applique également aux dividendes transférés par une filiale étrangère à sa maison–mère ou par un actionnaire vers son pays d’origine également dans le cas de revenus mobiliers ou de plus-values réalisées dans le pays.
 
Imposition des entreprises dans le secteur de la construction
 
Le gouvernement a publié en décembre 1996 le règlement PP N° 73/1996 qui stipule que les entreprises du secteur de la construction sont imposées, à partir du 1er janvier 1997, sur la base de la valeur du contrat. Une fois l'impôt acquitté, l'entreprise concernée n'a plus obligation d'incorporer dans sa comptabilité les résultats nets du marché correspondant.
 
Les taux d'imposition prévus par ce règlement sont les suivants :
  • 2% pour les entreprises de construction (fournitures et travaux) ;
  • 4% respectivement pour :
    - les bureaux d'études et d'ingénierie ;
    - les bureaux effectuant des travaux de supervision ;
    - les bureaux de consultants.
 
La publication du règlement PP 140 du 21 décembre 2000 entré en application à partir du 1er janvier 2001 a levé partiellement cette disposition. Dorénavant, seules peuvent bénéficier du régime fiscal précédent les petites entreprises dûment certifiées par un organisme officiel, qui ont des contrats de fourniture dont la valeur est inférieure à 1 milliard IDR. Si la valeur du marché excède le montant fixé, ces entreprises sont assujetties au régime normal d’imposition s‘appliquant aux sociétés.
 
L'année fiscale commence au 1er avril et s'achève au 31 mars.
 
Fiscalité directe
 
Le système fiscal indonésien est basé sur le principe de la déclaration volontaire d’impôt (self-assessment). Il est régi par la loi UU. N° 36/2008 qui a modifié la loi UU N° 7/1983 et ses avenants UU N° 10/1994 et UU n° 17/2000. La loi stipule que les revenus imposables sont tous les revenus que perçoit le contribuable directement en rapport avec l’exercice d’un emploi en Indonésie aussi bien que d’autres revenus provenant hors d’Indonésie (worldwide income), quelles que soient leur désignation ou leur forme. Ces revenus comprennent : les salaires, les indemnités, les honoraires, les commissions, les bonus, les gratifications, les retraites et autres compensations à l’exception de ceux définis par la présente loi, les gains provenant de la vente ou du transfert de biens ou d’actifs, les intérêts, les dividendes, les redevances (royalties), les locations, les primes d’assurance, etc.
 
Impôt sur le revenu des personnes morales et physiques
 
Les taux d’imposition, suivant le barème progressif, sont les suivants :
 
Personnes physiques
Tranches de revenus annuels Taux
0 - 50 M 5%
50 M - 250 M 15%
250 M, - 500 M 25%
Supérieures à 500 M 30%
 
Personnes morales
Bénéfices annuels Taux unique
En 2009 28%
 
A partir de 2010 25%
 
Par personne morale on entend les sociétés privées, toute forme de partenariat, les établissements stables et toute présence commerciale permanente étrangère.
 
 
Convention fiscale
 
Une convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune entre le gouvernement de la République française et la République d'Indonésie a été signée le 14 septembre 1979 et publiée au Journal Officiel du 14 avril 1981. Cette convention est en vigueur depuis 1981.
 
Le texte de la convention peut être obtenu auprès de la Direction des Journaux Officiels par courrier (26 rue Desaix, 75727 Paris cedex 15), par télécopie (01.40.58.77.80), ou sur le site internet du ministère des Finances http://www.impot.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_1879/fichedescriptive_1879.pdf
 
Les dispositions principales concernant un Français expatrié sont les suivantes :
 
Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires sont imposables en Indonésie si l'emploi y est exercé. Ils sont imposables en France si :
-          le bénéficiaire séjourne en Indonésie pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours d'une période de 12 mois,
-          les rémunérations sont payées par l'employeur qui n'est pas résident indonésien ;
-          la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a en Indonésie.


 
Découvrez dès à présent nos biens
Investir dans l’immobilier à Bali, en Indonésie.
 
Bali est une petite enclave hindoue au sein de l’Indonésie. Oasis de calme, l’île attire les voyageurs du monde entier. C’est l’une des destinations les plus prisées et les plus dynamiques du monde. Elle constitue aussi la plaque tournante du commerce et des déplacements d’affaire dans la région de l’Asie du Sud Est. Suite à ce boom économique généré par le tourisme, les autorités locales ont mis en place un cadre légal permettant l’ouverture complète du marché de l’immobilier indonésien aux investisseurs étrangers ce qui lui confère des atouts uniques.
 
Acheter une villa à Bali est donc une excellente opération immobilière !
 
Dans ce contexte, la demande hôtelière et résidentielle excède largement l’offre. Que cela soit au jour, à la semaine, au mois ou encore à l’année les besoins locatifs sont réels.Le marché s’en trouve donc très porteur et permet d’obtenir aisément une rentabilité immobilière locative des plus intéressantes (de l’ordre de 8 à 10% par an minimum).Ce rendement est aujourd'hui introuvable en Europe par exemple !
 
Notre équipe Française INVEST BALI est spécialisée dans l’accompagnement et la vente de biens immobiliers et l’investissement pour les francophones à Bali. Nous pouvons prendre en charge également la gestion locative et toute la partie administrative pour monter votre dossier d’investissement. Notre bureau en France est en relation quotidiennement avec nos agences sur Bali. Nous saurons vous conseiller rapidement à chaque étape de votre investissement à la fois en termes de gestion locative, de travaux éventuels, de déclaration fiscale, l'entretien des résidences secondaires et dans vos démarches administratives (défiscalisation, visa, droit de propriété, etc.) pour vous assurer un service de qualité répondant à vos attentes.